Parties au présent acte

Entre les soussignés :

- La société BOITE COCOTTE  pour le site internet marchand www.maisonlescreatifs.com dont le siège social se situe au 12 rue Anselme, 93400 Saint Ouen Sur Seine, RCS Bobigny B 840 565 683. Dénommée le « vendeur »

- Tout consommateur visitant le site internet www.maisonlescreatifs.com  et souhaitant effectuer un achat sur ce site, désigné par la Loi comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dénommé le « client ou l’Acheteur »

‍D’autre part, L’Acheteur déclare :

- Avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

L’activité du vendeur est la vente des produits suivants, sur le site internet www.maisonlescreatifs.com 

• Boîte Cocotte
• Boîte Macarons

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, mis à jour le 20/02/2023.

CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article n° 1 : Définitions

1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposé sur le site.

1.2. « Produit » désigne tout produit proposés sur le site.

1.3. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.

1.4. « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.5 « Commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

Selon l'article 11 de la directive Commerce électronique, « le prestataire doit accuser réception de la commande du destinataire sans délai injustifié et par voie électronique. La commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès».

Article n° 2 : Commande

Toute commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le Client à la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue sur le site Web www.maisonlescreatifs.com 

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cochant à l'endroit spécifié, les présentes conditions générales. Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu le détail de sa commande et son prix total, et la possibilité de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son invitation. Lorsque la commande est passée, envoyée au Vendeur, celui-ci doit accuser réception de la commande du Client par l’envoi d’un email de Confirmation de commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet www.maisonlescreatifs.com  uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail ou affichage sur le site.

Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande. Le site internet se réserve le droit d'accepter ou d'annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.

Dans certains cas, notamment à défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

‍En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par email ou par téléphone selon les informations spécifiés dans la fiche client.

L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement ou échange au choix de l’Acheteur seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut contacter le service clients du Lundi au Vendredi de 10h à 16h par email à l'adresse contact@maisonlescreatifs.com

Article n° 3 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et notifier à www.maisonlescreatifs.com  son souhait de lui retourner le produit, sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur (hors produits personnalisés : boîtes modulables et sur mesure)

‍Seront repris seulement les produits renvoyés dans leur emballage d'origine, dans leur ensemble et en parfait état de revente. Les produits ne doivent pas avoir été abimés. Tout produit qui aura été endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

Article n° 4 : Validité de la commande

Un récapitulatif de la commande après validation sera mis à disposition du Client par email pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données saisies. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client contact@maisonlescreatifs.com. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article n° 5 : Livraison

Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande et sont présentés en jours ouvrés (le samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison). En cas de force majeure,

www.maisonlescreatifs.com  ne saurait être responsable du retard de livraison.

Si le client ne va pas chercher son colis et que ce dernier est retourné au Vendeur, le client pourra alors décider de se faire à nouveau livrer la commande mais devra payer de nouveau le forfait de livraison.

La préparation de la commande et l'expédition de celle-ci ne sera effectuée qu’après confirmation du paiement par les organismes bancaires de www.maisonlescreatifs.com. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures exceptionnelles de la boutique en ligne annoncées sur la page d'accueil du site.

www.maisonlescreatifs.com  expédie les commandes (dans la limite des stocks disponibles) dans un délai de 24 à 48h après réception et confirmation du paiement du Lundi au Vendredi uniquement, pour les produits en stock.

‍Les commandes passées un Samedi, Dimanche ou un jour férié seront traitées dès le jour ouvré suivant.

‍En cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Le client devra communiquer une adresse email valide, à défaut de quoi www.maisonlescreatifs.com ne saurait être responsable des conséquences en découlant.

Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Livraison en France Métropolitaine, Monaco et Corse :

‍Livraison à domicile en :

- Délai :

- Coût de l'envoi :  € 

L'acheteur reçoit par email au départ du paquet de nos entrepôts un numéro de suivi lui permettant de tracer le parcours de sa commande et d'en vérifier le bon acheminement.

Livraison pour les DOM-TOM :

Livraison à domicile en :  

- Délai :

- Coût de l’envoi : €

Livraison en Europe et Suisse :

‍Livraison à domicile en :

- Délai :

- Coût de la livraison : €

Livraison reste du monde :

‍Livraison à domicile en :

- Délai :

- Coût de la livraison : €

Les tarifs de livraison s'ajusteront à la zone dans laquelle vous souhaitez être livré lorsque vous insérerez votre adresse.

L'acheteur reçoit par email au départ du paquet de nos entrepôts un numéro de suivi lui permettant de tracer le parcours de sa commande et d'en vérifier le bon acheminement.

‍‍Pour toute livraison en dehors des zones indiquées au préalable, l'Acheteur peut contacter le service clients à l'adresse contact@maisonlescreatifs.com pour convenir d'une éventuelle livraison.

NON RECEPTION DU COLIS MALGRE LE STATUT LIVRÉ :

Le Vendeur n'étant pas responsable de la mauvaise exécution des services postaux, en cas de non-réception d'un colis, malgré le statut "Livré" lors de la consultation des données de livraison sur le site du prestataire de transport, l'Acheteur devra contacter le Service Client du prestataire et effectuer une réclamation.

Aucune commande ne sera indemnisée suite à la mauvaise exécution des obligations des services de livraison.

DEGRADATION DES PRODUITS À RÉCEPTION :

‍Le Vendeur garantie que tous les produits commandés sur le site www.maisonlescreatifs.com quitte ses entrepôts en parfait état.

L'Acheteur, dès réception du colis se doit de signaler au transporteur directement par email ou téléphone tout signe d'endommagement, et le cas échéant de refuser le colis.

Le Vendeur n'est pas responsable du mauvais traitement des paquets après le départ de ceux-ci de ses entrepôts. L'échange de tout article endommagé ne pourra être effectué qu'après l'émission d'une réserve auprès du transporteur et la transmission de la preuve de celle-ci au Vendeur sous 24h. Pour plus d'information ou pour transmettre cela au Vendeur, l'Acheteur pourra contacter le service clients directement l'adresse contact@maisonlescreatifs.com. 

Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

‍Aucune commande ne sera indemnisée suite à la mauvaise exécution des obligations des services de livraison.

Article n° 6 : Retours, échanges et remboursements

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, «le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour». Aucun retour ne sera accepté après ce délai.

‍Le droit de rétractation, suivi d'un échange ou remboursement sera appliqué de la manière suivante :‍

- L'Acheteur devra compléter directement dans son espace personnel sur le site www.maisonlescreatifs.com une demande de retour.

- Suite à cela, le Vendeur contactera par email l'Acheteur pour lui confirmer ou non la prise en compte de son retour et lui spécifier les modalités de renvoi. 

‍Aucun retour, échange ou remboursement ne sera pris en compte ou effectuer si la demande de retour n'a pas été faite en ligne dans l'espace personnel de l'Acheteur puis acceptée.

- Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine dans un état neuf.

- Dès réception des produits retournés, le Vendeur le signalera à l'acheteur et éditera un avoir ou un remboursement.

- En cas d'échange les frais de retour sont partagés entre l'Acheteur et le Vendeur. L'Acheteur renvoie à ses frais, le Vendeur assume les frais de renvois des produits commandés avec l'avoir.

- En cas de remboursement les frais de renvoi sont entièrement à la charge de l'acheteur.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés. Tous les produits de nos gammes « Modulable » et « Sur mesure » ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

‍En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être à nouveau commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Modalités de retour :

L'acheteur devra après acceptation de son retour par le service clients du site contact@maisonlescreatifs.com procéder au renvoi des produits de la façon énoncée ci après.

- Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état et neuf.

- Le choix mode de livraison spécifié par le Vendeur devra être respecté.

- Le retour devra être effectué dans un délai de 14 jours après acceptation de celui-ci.

- L'Acheteur devra transmettre dès l'envoi le numéro de suivi du paquet à l'adresse contact@maisonlescreatifs.com

- Les produits devront être envoyés à l'adresse suivante :

MAISON LES CREATIFS

12 RUE ANSELME

93400 SAINT OUEN

‍Modalités de remboursement :

‍Après validation de votre demande par le service client du site www.maisonlescreatifs.com et la réception du produit, vous serez remboursé sous 10 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du passage de la commande.

‍‍S’il(s) répond(ent) aux conditions de retour, alors nous procédons à un avoir, échange ou remboursement du/des produit(s) selon votre choix. Un seul échange, remboursement ou avoir sera effectué par commande. À réception de vos produits, votre éventuel avoir sera utilisable pendant 30 jours sur tout le site.

‍Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Les dommages d'origine externe, soit la livraison, ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.‍ 

Article n° 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxe lors de la navigation. Ils tiennent compte de la TVA à partir de la page de récapitulatif de commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

www.maisonlescreatifs.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente. Mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment où vous avez ajouté le produit dans votre panier.

Article n° 8 : Modalités de paiement

Le client a le choix de régler ses achats par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Shopify Payment ou PayPlug.

L’acheteur a le choix entre ces 2 plateformes pour réaliser son paiement par carte bancaire. Avec Payplug, l’acheteur peut effectuer un paiement en 4x sans frais pour un montant inférieur à 2000 euros. Payplug se réserve le droit d’accepter ou non, en instantané,  le paiement fractionné du client.

Les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas accessibles au site www.maisonlescreatifs.com, elles ne sont également pas enregistrées par l'organisme bancaire. Les coordonnées, numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme, seront donc réclamées à chaque transaction.

‍‍Lutte contre la fraude :

‍Contrôle des règlements : Le site www.maisonlescreatifs.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d'identité, de justificatif de domicile, etc.).

Défaut de Paiement : www.maisonlescreatifs.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

Article n° 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les boîtes vendues sont des modèles déposés. Les brevets appartiennent à la société Boite Cocotte, propriétaire du site Internet. Le Client s’interdira de contrefaire ou de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus. Nos Clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

Article n° 10 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que www.maisonlescreatifs.com collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

Le Client ne sera contacté par le site Internet pour d'éventuelles offres promotionnelles uniquement s'il souscrit à la newsletter ou à un autre programme promotionnel. La désinscription est immédiate une fois la demande effectuée. www.maisonlescreatifs.com s'engage à garder privées toutes données personnelles de ses clients.

Article n° 11 : Responsabilité

Le site internet www.maisonlescreatifs.comn'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de www.maisonlescreatifs.comne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de www.maisonlescreatifs.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre www.maisonlescreatifs.com et le Client.

Article n° 12: Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article n° 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article n° 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Vendeur.

Article n° 15 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article n° 16 : Litiges 

La responsabilité de www.maisonlescreatifs.com est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. www.maisonlescreatifs.com ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Service client

Le service client du site www.maisonlescreatifs.com est joignable par email du Lundi au Vendredi de 10h à 12h et 14h à 16h à l’adresse contact@maisonlescreatifs.com. Le service est également joignable durant les horaires de prise des appels via le Live Chat, directement sur le site Internet. Le Vendeur fera ce qui est en son pouvoir pour répondre le plus rapidement et le plus précisément possible aux éventuelles requêtes.

MAJ 20/02/2023